CA Nimes, 6 août 2026, RG 26/00805

Ordonnance N°791

N° RG 26/00805

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-KATH

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

03 août 2026

[R]

C/

[B] [Q]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 AOUT 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 juin 2026 notifié le 04 juin 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juin 2026, notifiée le même jour à 08h51 concernant :

M. [W] [R]

né le 10 Juin 1992 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 août 2026 à 11h12, enregistrée sous le N°RG 26/03709 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 Août 2026 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [R] le 04 Août 2026 à 13h30 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [J] [T] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la non comparution de Monsieur [W] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Ludivine GLORIES, avocat de Monsieur [W] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [W] [Z] a reçu notification le 4 juin 2026 à 8h51 d'un arrêté préfectoral du 2 juin 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 10 ans.

A sa levée d'écrou le 4 juin 2026 à 8h51, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 2 juin 2026.

Par requête reçue le 7 juin 2026 à 13h07, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 8 juin 2026, confirmée par la cour d'appel le 9 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 2 juillet 2026 à 15h40, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 juillet 2026, par ordonnance confirmée par la cour d'appel le 6 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Par requête reçue le 2 août 2026 à 11h12, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 août 2026 à 11h40, par ordonnance notifiée à M. [Z] à 14h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 août 2026 à 13h30. Sa déclaration d'appel relève le défaut de perspectives d'éloignement.

Par message reçu le 6 août 2026 à 8h56, le centre de rétention a indiqué que M. [Z] était souffrant et refusait de comparaître.

A l'audience, M. [Z] est non comparant.

Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel.

M. le Préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et relève que le comportement de M. [Z] représente une menace à l'ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [Z] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

Sur le défaut de perspectives d'éloignement':

En l'espèce, Monsieur [Z] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat du Maroc dont Monsieur [Z] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 5 juin 2026. Un extrait de l'acte de naissance de marocain de l'intéressé est joint au dossier. Cette demande a été renouvelée le 23 juin 2026 et le 1er août 2026.

L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.

Sur la menace à l'ordre public':

En l'espèce, M. [Z] a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne le 23 septembre 2021 à 8 ans d'emprisonnement pour des faits de complicité de meurtre en bande organisée. Il a été condamné le 17 décembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse à 3 ans d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée d'arme de catégorie B commise en récidive.

Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [Z] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. [Z] :

M. [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS