Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00805
CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/00805
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/805 N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR5C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 Août à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00805
TJ 63113, 25 août 2026, RG 26/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00805 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXUG MINUTE : 26/00431 ORDONNANCE rendue le 25 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTE
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ca other ca_nimes n° 26/00805
CA Nimes, 6 août 2026, RG 26/00805
Ordonnance N°791 N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KATH Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 août 2026 [R] C/ [B] [Q] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 AOUT 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00805
CA Metz, 31 juill. 2026, RG 26/00805
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI,conseillère , agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0080
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 26/00805
TJ 84007, 8 juill. 2026, RG 26/00805
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00805 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLX7 JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [L] né le 23 Juillet 1985 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00805
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Juillet 2026 MINUTE : 26/00789 N° RG 26/00805 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Q3R Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00805
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/00805
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. FRANFINANCE, venant aus droits de SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [S] [X] JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DECISION N° 26/88
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00805
TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/00805
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/00805 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K76V MINUTE n° : 26/00100 DATE : 17 Juin 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00805
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00805
Min N° 26/00625 N° RG 26/00805 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJYD Mme [C] [D] C/ M. [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00805
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00805
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OL3C Le 08 J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00805
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00805
N° RG 26/00805 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCOW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00805 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCOW NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMAND
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ca other ca_montpellier n° 26/00805
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/00805
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6JW APPELANT : M. [P] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00805
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00805
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [K] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00805 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDXS - Exécutoire le : à Mme [N] [V] - copie certifiée
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ca other ca_douai n° 26/00805
CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00805
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWT [N] [C] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [C] né le 31 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00805
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 26/00805
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VH Copie conforme délivrée le 14 Mai 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -le préfe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00805
TJ 74281, 24 avr. 2026, RG 26/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 24 AVRIL 2026 MINUTE N° : 26/00024 DOSSIER : N° RG 26/00805 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKM2 AFFAIRE : [X] [E] [P] [U] / S.A.S. [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madam
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00805
TJ 31555, 19 avr. 2026, RG 26/00805
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00805
TJ 78646, 13 avr. 2026, RG 26/00805
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ N° minute : 26/127 ORDONNANCE STATU
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/00805
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD Copies certifiées conformes à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/00805 N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 N° MINUTE : Assigna
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/00805
TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 26/00805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 08 Avril 2026 N° RG 26/00805 - N° Portalis DB3R-W-B7K-33IJ N° : [J] [Q] c/ LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, Caisse CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE d’[Localité 1] DEMANDERESSE Madame [J] [Q] [Adresse 1] [Localité
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