CA Bourges, 4 août 2026, RG 26/00191

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

CE

à :

- Me Emilie COUTANT

- SCP PHILIPPE JUNJAUD EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC LIERE

- TJ

le 04 août 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 04 AOÛT 2026

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZKK

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Janvier 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [C] [W] [Z] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

- M. [O] [M] [Z]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] - [Localité 4] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par Me Emilie COUTANT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 02/03/2026

II - Mme [E] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3] - [Localité 4] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 6]

- M. [S] [M] [Z]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 3] - [Localité 4] (PORTUGAL)

[Adresse 4]

[Localité 6]

- Mme [R] [L] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 1] (PORTUGAL)

[Adresse 5]

[Localité 7]

- Mme [C] [T] [Z] épouse [Y]

née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 8])

[Adresse 6]

[Localité 9]

- M. [P] [Z]

né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 8])

[Adresse 7]

[Localité 7]

- M. [V] [G] [Z]

né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 8])

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentés par Me Jérémy DEMONT de la SCP PHILIPPE JUNJAUD- EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIENNEMENT ERIC LIERE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Mme [C] [W] [Z] épouse [H] et Monsieur [O] [M] [Z] ont interjeté appel le 02 mars 2026 d'une décision du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Janvier 2026.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le13 juillet 2026 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, Mme [C] [W] [Z] épouse [H] et Monsieur [O] [M] [Z] qui ont fait appel le 02 mars 2026 disposaientt d'un délai s'achevant le 02 juin 2026 pour conclure ;

Que les appelants n'ont pas conclu dans ce délai ;

Qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [C] [W] [Z] épouse [H] et Monsieur [O] [M] [Z].

PAR CES MOTIFS