CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTVE

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2026, à 15h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [M] [Q]

né le 21 avril 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Isabelle Zerad, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présente en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 03 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/04160 et celle introduite par le recours de M. [M] [Q] enregistrée sous le N° RG 26/04159, déclarant le recours de M. [M] [Q] recevable, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [M] [Q] , rejetant le recours de M. [M] [Q], rejetant le moyen au fond, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [Q] au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 août 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 août 2026, à 15h05, par M. [M] [Q] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [M] [Q], assisté de son avocat, qui soulève des moyens de nullité de la procédure et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à faire rejeter les moyens de nullité et à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen pris des conditions de l'information du procureur de la République du placement en rétention :

L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit :

" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification. ".

L'article L. 741-8 du même code dispose : " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. " et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083).

Toutefois, le moyen ici soulevé est celui inverse d'un avis donné prématurément.

La levée d'écrou de M. [M] [Q] est en effet intervenue le 29 juillet 2026 à 10 heures 46 et l'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [M] [Q] le 29 juillet 2026 de 10 heures 46 à 10 heures 58.

L'avis au procureur de la République de la décision de placement en rétention a été réalisé par l'envoi d'un courriel à celui d'[Localité 2] le 29 juillet 2026 à 08 heures 16 et à celui de [Localité 3] une minute plus tard, sans aucune indication qu'il s'agissait d'une levée d'écrou à venir.

Il a été procédé à une nouvelle information du procureur de la République de [Localité 3], ensuite, à 13 heures.

L'avis au procureur, seule autorité compétente à même de contrôler la mesure dans les plus brefs délais, n'a toutefois l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention - soit le moment de la notification à l'intéressé, seul point de départ du délai - et non, comme ici, à ce qui restait encore à l'état de projet pendant ce temps de deux heures et demie où M. [M] [Q] était toujours détenu à [Localité 4], puis deux heures après le placement en rétention.

Ces avis ne peuvent donc qu'être considérés comme irréguliers compte-tenu de ces durées, les deux premiers dans les mêmes conditions que s'ils avaient été tardifs, et la requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.

PAR CES MOTIFS