T. com. 3302, 4 août 2026, n° 2026R00646

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00646

SAS RLVNT DISTRIBUTION

[…]

SASU [X] HORSE GROUP – SCP [G] (ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SASU [X] HORSE GROUP)

DEMANDERESSE
* SAS RLVNT DISTRIBUTION, [Adresse 1],

Représentée par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES

SASU [X] HORSE GROUP, [Adresse 3],

SCP [G], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SASU [X] HORSE GROUP, [Adresse 4].

Représentées par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier dernier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 mai 2026 à la requête de la SAS RLVNT DISTRIBUTION à l'encontre de la SASU [X] HORSE GROUP et la SCP [G], ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SASU [X] HORSE GROUP, pour l'audience du 12 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00646.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 04 août 2026.

A cette audience,

La SAS RLVNT DISTRIBUTION se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La SAS [X] HORSE GROUP et la SCP [G], èsqualités de Mandataire Judiciaire de la SASU [X] HORSE GROUP, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER le désistement d'instance et d'action formé par la SAS RLVNT DISTRIBUTION.

DONNER ACTE à la SASU [X] HORSE GROUP de ce qu'elle accepte ce désistement d'instance uniquement en ce qu'il met fin à la présente procédure, à l'exclusion de tout désistement d'action ou renonciation à son action de la part de la SASU [X] HORSE GROUP.

DIRE que cette acceptation est sans effet sur le droit d'agir de la SASU [X] HORSE GROUP, laquelle se réserve expressément l'ensemble de ses droits, actions et créances, notamment au titre de ses demandes reconventionnelles, conformément à l'article 398 du Code de Procédure Civile.

PRONONCER, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux de la procédure pendante sous le numéro RG 2026R00646, sans renonciation ni extinction de l'action de la SASU [X] HORSE GROUP sur ses droits et créances non transigés.

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,