CA Aix Provence, 7 août 2026, RG 25/02743
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 25/02743 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPQO
Ordonnance n° 2026/ [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [M] [U]
Représentant : Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. HDI GLOBAL SE
signification DA le 09/05/2025 à personne habilitée
Représentant : Me Florian ENDROS de la SAS ENDROS - BAUM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Jelena VUJOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM 13
signification DA le 09/05/2025 à personne habilitée
Intimées
Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier ,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 03 octobre 2025 (dernière signature le 16 mars 2026),
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les articles 394,400 et suivant du Code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [M] [U], appelant contre S.A. HDI GLOBAL SE,intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que la S.A. HDI GLOBAL SE à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement de la présente juridiction.
Disons n'y avoir pas lieu à condamnation aux dépens ni au titre de l'article 700 du Code procédure civile conformément à l'accord des parties ;
Fait à [Localité 1], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
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