CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01184

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4ZM [X] [C] [G]

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 07 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [X] [C]

né le 01 Août 1996 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [S] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [T]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 août 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 07 août 2026 à 15H10

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 06 août 2026 à 10h27 notifiée à 10h40 à M. [X] [C] [G] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [X] [C] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 août 2026 à 15h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [C] [G], de nationalité pakistanaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 8 juillet 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire, prononcée le 4 mars 2026 par le Préfet de police de [Localité 4].

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 12 juillet 2026, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours ;

Par décision du 6 août 2026 à 10h27, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel de M. [X] [C] [G] du 6 août 2026 à 15h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants :

- « Absence d'éléments probants concernant les critères pour prolonger ma rétention »,

- « Absence de justification des raisons du maintien en rétention ».

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative.

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, or le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte parfaitement, justifié sa décision.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

PAR CES MOTIFS