CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01180

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4YF [R] [I]

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 07 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [I]

né le 23 Février 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [E] [V]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 août 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 07 août 2026 à 15H30

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 août 2026 à 14h41 prolongeant la rétention administrative de M. [R] [I] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [S] [J] venant au soutien des intérêts de M. [R] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2026 à 17h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [I], né le 23 février 1992 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 2 août 2026 notifié à 14h55 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans délivrée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 18 avril 2024 et notifiée à cette date.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 5 août 2026 à 14h41, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [I] pour une durée de 26 jours à compter du 6 août 2026 à 14h55.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [R] [I] du 5 août 2026 à 17h35 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision ordonnant le placement en rétention ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend l'exception de nullité soulevé devant le premier juge en raison de la violation de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ainsi que les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens pris ensemble au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de la situation ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.

Par ailleurs, en application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Il convient de rappeler qu'il incombe à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative. S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle d'identité, il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur.

En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l'autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.

En l'espèce, la décision de placement en rétention reprend que l'intéressé ne présente pas de garantie de représentation et n'a aucune adresse, alors que l'autorité administrative lui a notifié une assignation à résidence le 16 juillet 2026 à 18h30 à l'adresse de [Localité 5], [Adresse 1] et ce alors que dans son audition, l'intéressé en faisait état.

Le moyen tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention pour défaut d'examen réel et sérieux de la situation est fondé.

La décision sera infirmée et il convient d'ordonner la remise en liberté.

PAR CES MOTIFS