CA Pau, 10 juill. 2026, RG 26/01831
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Texte de la décision
:N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU dix Juillet deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01831 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JM45
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 JUILLET 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Sandrine ANDRE, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Sabine TOURNEMINE, Greffier,
APPELANT
M. [R] [A]
né le 16 Juin 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant et assisté de Maître [O] [L] DIT [X]
INTIMES :
Le PREFET DE (à indiquer), avisé, absent (préciser si mémoire transmis)
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, (préciser l'avis du MP)
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
(INSERER LA MOTIVATION ICI)
PAR CES MOTIFS :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de
(à préciser).
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le dix Juillet deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sabine TOURNEMINE Sandrine ANDRE
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 10 Juillet 2026
Monsieur [R] [A], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [O] [L] DIT [X], par mail,
Monsieur le Préfet de (à préciser), par mail
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