CA Pau, 31 juill. 2026, RG 26/02057

:N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

ORDONNANCE DU trente et un Juillet deux mille vingt six

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02057 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNKO

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 JUILLET 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 1er juillet 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [E] [I]

né le 22 Mars 1982 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Carine BAZIN, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Le PREFET DE LA CORREZE, avisé, absent, n'ayant formulé aucune observation écrite

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, n'ayant formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, après débats en audience publique,

---

Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu Ia mesure d'expulsion prise le 26 juin 2026 par le préfet de la Corrèze envers M. X se disant [E] [I] notlfiée le 17 juillet 2026 à 15 heures 06'

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juillet 2026 par le préfet de la Corrèze à l'encontre de M. X se disant [E] [I] ;

Vu l'ordonnance rendue Ie 29 juillet 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention, notifiée le même jour à 15 heures 10.

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le fond,

Aux termes de sa déclaration d'appel, M. X se disant [E] [I] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.

Il invoque l'erreur d'appréciation sur sa situation individuelle et la possibilité d'être assigné à résidence.

Il a soutenu ces moyens à l'audience. Il a en outre relevé que le procureur de la République de Bayonne n'avait pas été informé de son placement en rétention, seuls les procureurs de la République de Tulle et de Bordeaux ont été avisés.

Le représentant de M. Le Préfet de la Corrèze, absent, n'a pas présenté d'observations écrites

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

SUR QUOI :

L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.

Selon ce dernier texte, 'le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de

séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

L'article L742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.

L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1".

L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.

L'article L741-3 du CESEDA précise qu''un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

L'article L743-13 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'.

Sur l'information du procureur de la République

Selon l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a rendu sa décision le 29 juillet 2026 à 15 heures 10.

M. X se disant [E] [I] a relevé appel de la décision le 30 juillet 2026 à 10 heures 26.

Il pouvait régulariser son appel jusqu'à 15 heures 10 le 30 juillet 2026. Il a régularisé son acte d'appel le 31 juillet à 12 heures 29.

Le moyen soulevé du défaut d'information du procureur de la République de Bayonne est donc irrecevale.

Sur l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle

En outre, M. X se disant [E] [I] indique être en France depuis 20 ans. Il déclare que sa vie familiale est en France, il a trois enfants, deux de ses frères résident en France ainsi l'ensemble de ses oncles, tantes et cousins. Il soutient que le retrait de l'autorité parentale sur ses enfants n'est pas définitif. Il indique avoir engagé une procédure pour qu'elle puisse de nouveau lui être attribuée et ainsi obtenir la main levée de l'interdiction de contact avec eux. Il ajoute disposer d'une promesse d'embauche.

M. X se disant [E] [I] a été condamné par le cour d'appel de Limoges le 22 ocotbre 2025 a une peine de trois d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour violences sur conjoint, suivies d'incapacité supérieure à 8 jours en présence d'enfants mineurs.

Si M. X se disant [E] [I] soutient être père de trois enfants de nationalité française et avoir été présent tant dans leur entretien et leur éducation, il a été condamné pour des violences intra-familiales et à une interdiction de contact avec sa femme et ses enfants. Il a également été déchu de son exercice de l'autorité parentale.

L'autorité administrative a retenu les éléments utiles permettant de comprendre la position qu'elle a retenu.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'assignation à résidence

M. X se disant [E] [I] indique ne pas être en possession d'un passeport valide mais produire une attestation d'hébergement chez son frère à [Localité 3].

Il sera rappelé que le juge judiciaire ne peut assigner à résidence un étranger retenu qu'à la condition que cce dernier est remis aux autorités son passeport valide contre récépissé.

Ce n'est pas le cas en l'espèce.

Le moyen en peut être accueilli.

Il convient en conséquence de con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :