CA Bourges, 27 janv. 2026, RG 25/00442

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SCP AVOCATS CENTRE

- SCP SOREL & ASSOCIES

NOTIFICATION AUX PARTIES

LE : 27 JANVIER 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 27 JANVIER 2026

N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXP3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Février 2025

Audience tenue par O.CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS , Greffier, le 13 janvier 2026, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été fixé au 27 janvier 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I - SCI SOUS L'OEIL DES ANGES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 794 570 929

Ayant pour avocat constitué la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 29/04/2025

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

II - Mme [O] [K]

née le 06 Septembre 1954 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Nous, O.CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS , Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bourges a principalement :

- ordonné la résolution des ventes intervenues le 7 décembre 2013 entre Mme [O] [K], venderessse et la SCI Sous l'Oeil des Anges,

- condamné la SCI Sous l'Oeil des Anges à restituer les biens, dénommés ' la Maison Centrale' et 'les Gîtes Ruraux', dans le délai d'un mois de la signification de la décision,

- condamné Mme [K] à restituer à la SCI Sous l'Oeil des Anges la somme de 42 650€ correspondant aux acomptes sur prix d'achat, avec intérêts au taux légal après que les comptes définitifs entre les parties aient été établis ,

- condamné la SCI Sous l'Oeil des Anges à payer à Mme [K] une somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et économique subi,

- débouté la SCI de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 € au titre de la plus-value qui aurait été apportée aux immeubles en raison des travaux réalisés,

- sursis à statuer sur la demande de Mme [K] au titre de la remise en état des lieux et ordonné avant dire droit une expertise aux fins de décrire les travaux réalisés par la SCI et déterminer le coût de la remise en état des lieux dans leur situation antérieure auxdits travaux.

Ce jugement, signifié par Mme [K] à la SCI Sous l'Oeil des Anges le 31 juillet 2020, n'a pas été frappé d'appel.

Le rapport d'expertise de M. [Q] a été déposé le 27 juillet 2023.

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a :

- fixé les créances de [O] [K] sur la SCI SOUS L'OEIL DES ANGES à:

- 28 277,58€ au titre de la remise en état des immeubles dont la vente a été résolue ;

- 10 797,75€ au titre du recouvrement précoce de la créance de restitution des acomptes versés par la SCI SOUS L'OEIL DES ANGES ;

- après compensation judiciaire des créances réciproques des parties, condamné la SCI

SOUS L'OEIL DES ANGES à payer à [O] [K] la somme de 59 075,33€, portant intérêt au taux légal à compter du jugement ;

- rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties;

- condamné la SCI SOUS L OEIL DES ANGES à payer à [O] [K] la somme de 10 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SCI SOUS L'OEIL DES ANGES aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire soit 3276€, le coût des sommations de payer soit 601,77€, et les frais de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, et non compris les frais exposés par [O] [K] au titre des devis et constats d'huissier, inclus dans les dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Suivant déclaration du 29 avril 2025, la SCI sous l'Oeil des Anges a relevé appel partiel de ce jugement.

Par conclusions d'incident signifées le 6 octobre 2025, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 alinéa 1 du Code de procédure civile,

ORDONNER la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution par la SCI SOUS L''IL DES ANGES du jugement rendu le 13 février 2025 par le Tribunal judiciaire de Bourges,

CONDAMNER la SCI SOUS L''IL DES ANGES à payer à Mme [O] [K] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la SCI SOUS L''IL DES ANGES aux entiers dépens

L'incident a été retenu à l'audience du 13 janvier 2026 après que le conseil de la SCI Sous l'Oeil des Anges a exposé avoir adressé une lettre recommandée à cette dernière afin de décharger sa responsabilité.

MOTIFS

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 à moins qu'il lui

apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'

En l'espèce, la SCI Sous l'Oeil des Anges n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre par le jugement dont appel, qui a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Elle ne fait valoir aucun des deux motifs permettant d'éviter la radiation, tenant à une impossibilité d'exécution ou au fait que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il convient par conséquent de prononcer la radiation de l'appel.

Il est équitable d'allouer à Mme [K] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS