CA Bourges, 24 mars 2026, RG 25/01165

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

- SCP GALLON-MAURY

NOTIFICATION AUX PARTIES

LE : 24 MARS 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 24 MARS 2026

N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY2W

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Novembre 2025

Audience tenue par O.CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, le 10 mars 2026, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été fixé au 24 mars 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I - G.A.E.C. DES VACHES ROUGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 479 691 115

Représentée par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 04/12/2025

DEFENDEUR A L'INCIDENT

II - SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 313 525 578

Représentée par Me Nathalie MAURY de la SCP GALLON-MAURY, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

24 MARS 2026

p. 2

Nous, O.CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Par acte du 22 mai 2024, la SAS Etablissements Jeudy Agriculture Services a fait assigner le GAEC des Vaches Rouges en paiement de plusieurs factures de fourniture d'approvisionnements destinés à l'agriculture.

Par jugement du 26 novembre 2025 revêtu de plein droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nevers a :

- Condamné le GAEC des Vaches Rouges, pris en la personne de son représentant légal, à payer à la SAS Etablissements Jeudy Agriculture Services la somme de 24.226,11 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance;

- Condamné le GAEC des Vaches Rouges aux dépens ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 4 décembre 2025, le GAEC des Vaches Rouges a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident signifiées le 5 février 2026, la SAS Etablissements Jeudy Agriculture Services sollicite du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 514 et 524 du Code de procédure civile

- Ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01165 pour défaut d'exécution ;

- Condamner le GAEC des Vaches Rouges à payer à la SAS Etablissements Jeudy Agriculture Services la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions en réplique signifiées le 9 mars 2026, le GAEC des Vaches Rouges conclut au débouté de la demande de radiation et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'incident a été plaidé à l'audience du 10 mars 2026.

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il est constaté que le GAEC des Vaches Rouges n'a pas exécuté le jugement du 26 novembre 2025 assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions d'incident, le GAEC des Vaches Rouges, appelant, fait valoir des arguments de fond à l'appui de son appel, ce qui est dénué de portée dans le cadre d'un incident à fins de radiation pour défaut d'exécution.

Sur la base de cette contestation du bien fondé de la demande de la société Etablissements Jeudy, le GAEC des Vaches Rouges en déduit en vain que l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Enfin, il allègue une impossibilité de payer les condamnations prononcées sans produire de pièces à l'appui, notamment comptables.

En conséquence, à défaut pour lui de prouver que le paiement des causes du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou d'établir une impossibilité d'exécuter la totalité de la condamnation, il y a lieu de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.

L'inexécution des causes du jugement par la GAEC des Vaches Rouges, appelant, a conduit l'intimée à déposer des conclusions d'incident de radiation, de sorte qu'il est équitable d'allouer à cette dernière une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le GAEC des Vaches Rouges supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS