CA Bourges, 2 mars 2026, RG 25/01155

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS

- la SCP SOREL & ASSOCIES

exp. TJ

LE : 02 MARS 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU 02 mars 2026

N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY2H

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 15 Octobre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [P] [D]

[Adresse 1]

Représentée par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal non acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 01/12/2025

II - Association AGIPI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

N° SIRET : 306 843 731

- Compagnie d'assurance AXA FRANCE VIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

N° SIRET : B 310 499 959

Représentées par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉES

IV - S.A.R.L. [K] - COURSOL - DUCROT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 5]

N° SIRET : 753 019 199

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

Attendu que par message RPVA en date du 27 février 2026, Mme [P] [D] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 15 Octobre 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS