TJ 84007, 16 oct. 2025, RG 23/01301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière

[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 23/01301 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JM44
Minute n° : 25/00112

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 16 OCTOBRE 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ( CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA), société anonyme au capital de 124.821.566€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 2],, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBITEURS SAISIS :
- Madame [J], [D], [K] [F] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, vestiaire : A 20
- Monsieur [U], [M] [X], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Valérie GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant et Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

CRÉANCIERS INSCRITS :
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 160.995.996 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 506 079, ayant son siège social [Adresse 4],, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA,, Vice-Présidente
assisté de Madame DIALLO, Greffier.

DEBATS :
Audience publique du 16 octobre 2025

JUGEMENT :
Prononcé en audience publique et décision contradictoire et en dernier ressort.

1 expédition à :Me FORTUNET, Me TARTANSON, Me HUC-[Localité 6]

le : 22 octobre 2025

1 exécutoire à :
le :

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 24 juillet 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 16 octobre 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 28 août 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 5 août 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 18 août 2025 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat, a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [Z] [R] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5339 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 13200 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot UN situé sur la commune de [Localité 7] (41), sis [Adresse 6] et figurant au cadastre de ladite commune sous les références Section CW n°[Cadastre 1] et d’une contenance cadastrale de 00ha37a91ca

Ladite parcelle provient de la parcelle cadastrée section CW n° [Cadastre 2] d’une contenance cadastrale de 01ha75a10ca,

L’immeuble comprend un bâtiment anciennement cadastré section CW n°[Cadastre 2] formait le LOT n°4 de la ZAC de la [Adresse 7]

L’immeuble comprend un bâtiment élevé sur un sous-sol d’un rez-de-chaussée et de deux niveaux R+1 et R+2, ledit bâtiment est composé de trois corps de bâtiment respectivement dénommés :

- Bâtiment F élevé sur rez-de-chaussée de deux niveaux R+1 et R+2
- Bâtiment H élevé sur rez-de-chaussée de deux niveaux R+1 et R+2
- Bâtiment F/H élevé uniquement sur un niveau constituant le sous-sol commun aux bâtiments F et H.

Lot n°60 :
Un appartement de type studio, situé au niveau R+2 du bâtiment, corps de bâtiment F portant la référence F-2-18 sur le plan de niveau R+2 - bâtimment F comprenant : Entrée avec séjour avec coin cuisine, salle de douche avec WC, terrasse
Avec les 85/10.000èmes des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [B] [C], à la somme de 25 000 Euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [B] [C] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- S.A.S. [A] IMMOBILIER, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 8], ayant pour président Monsieur [A] [H], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1] (84), demeurant [Adresse 9].

PAR CES MOTIFS :