TJ 84007, 16 oct. 2025, RG 24/03283
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5WH
Minute n° : 25/00117
JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 16 OCTOBRE 2025
CRÉANCIER POURSUIVANT :
La société HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, dont le siège social est situé [Adresse 2] (SUEDE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Stockholm sous le n°556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (publ) dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 843 407 214, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 058 801 481
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant et Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [B] [O] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (MAROC) demeurant [Adresse 5]
Ni présente, ni représentée,
Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] COMMUNE [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5]
Ni présent, ni représenté,
CRÉANCIER INSCRIT :
Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud Vaucluse, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA,, Vice-Présidente
assisté de Madame DIALLO, Greffier.
DEBATS :
Audience publique du 16 octobre 2025
JUGEMENT :
Prononcé en audience publique et décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
1 expédition à : Me HUC-BEAUCHAMPS, Me GREGORI - le 22 octobre 2025
1 exécutoire à :
le
PROCÉDURE :
Vu le jugement d’orientation en date du 19 juin 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 16 octobre 2025,
Vu les formalités annonçant la vente,
Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 5 septembre 2025 ;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 04 septembre 2025 ;
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 28 août 2025 ;
Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.
Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.
Sur quoi,
Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [L] [U] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6526.55 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 10000 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :
- lot UNIQUE situé sur la commune de [Localité 5] (84), sis [Adresse 7] figurant au cadastre SECTION CK n°[Cadastre 1] pour une contenance cadastrale de 00ha 01a 24ca.
Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [D] [W], à la somme de 20 000 Euros ;
Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.
Me [D] [W] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
- Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5] (VAUCLUSE), demeurant [Adresse 8].
PAR CES MOTIFS:
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
ADJUGE à Monsieur [C] [S], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 20 000 Euros, outre les frais taxés à la somme de 6526.55 Euros ;
PRECISE que la déclaration d'engagement de Monsieur [C] [S] relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;
Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA,, Président et Madame DIALLO, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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