TJ 56260, 11 mai 2026, RG 25/00625
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Texte de la décision
République Française
au nom du peuble français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00625 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4KY
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notifié aux parties
le ;
JUGEMENT
rendu sans audience le 11 MAI 2026
par mise à disposition au greffe
par le Pôle social composé de :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,
Richard HERVE, Assesseur représentant les salariés du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, cadre greffier,
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX du barreau de LYON
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00625
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant sans audience,
par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de la société [1].
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai d’un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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