TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00077

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILQO

JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

LA BANQUE CIC NORD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

S.C.I. OUAHAD
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Créancier inscrit :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 06 Juillet 2026

Décision prononcée sur le siège.

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 28 août 2025 par remise à étude, et publié le 9 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2025 S numéro 61, la banque CIC NORD OUEST a fait saisir un bien immobilier appartenant à la SCI OUAHAD correspondant aux lots n°3 et 15 de l’ensemble immobilier situé sur la commune d’EVREUX (27000), [Adresse 4], cadastré section XB n°[Cadastre 1].

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025 délivré à étude, la banque CIC NORD OUEST a assigné la SCI OUAHAD devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de :
- ordonner la vente forcée des biens saisis en un lot,
- mentionner le montant de sa créance.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 5 Décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la banque CIC NORD OUEST a dénoncé le commandement susvisé au Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 3]) en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Par jugement du 30 mars 2026, la vente forcée sur la mise à prix de 120 000 euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 06 juillet 2026.

A l’audience de ce jour, Me [B] représentant la banque CIC NORD OUEST n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la banque CIC NORD OUEST n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; que le créancier inscrit ne l’a davantage requis ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 28 août 2025 par remise à étude, et publié le 9 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2025 S numéro 61, concernant la vente d’un bien immobilier appartenant à la SCI OUAHAD correspondant aux lots n°3 et 15 de l’ensemble immobilier situé sur la commune d’[Adresse 5], cadastré section XB n°[Cadastre 1] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs