TJ 34172, 5 août 2026, RG 26/00613

N°Minute:
DOSSIER : N° RG 26/00613 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQ76

Copie exécutoire à
Me Claire DEMOUGIN
Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG

expédition à

le 05 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 05 Août 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, lors des débats
et de Sofia STATOUA, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Claire DEMOUGIN, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Marianne DOMINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [R] [I], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Claire DEMOUGIN, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Marianne DOMINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 23 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 05 Août 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :