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TJ 30189, 9 août 2026, RG 26/03821

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Date: 09/08/2026
Numéro: 26/03821
Lieu / cour: tj30189
Chambre: Juge Libertés Détention
Type: other
MàJ source: 2026-08-11
Id: 6a7a3f19195da062e03c91ed

Texte de la décision

11,733 caractères

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03821 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVPL

ORDONNANCE DU 09 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Jacqueline MENIKER, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Août 2026 à 10h31 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03821 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVPL présentée par M. [C] concernant
Monsieur [P] [Y]
né le 02 Septembre 1984 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant un arrêté prefectoral d'expulsion en date du 10 juillet 2026 et notifié le 11 juillet 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 juillet 2026 notifiée le même jour à 9 heures 07.

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

* * *
Le représentant de la Préfecture : La Préfecture, représentée par le cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS, ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée, mais a transmis des conclusions écrites par mail.

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

* * *

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

Me [A] [B] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

**
Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [Y].

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [Y].

***

Sur le fond, Me [A] [B] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
On a deux relances du 13 février 2026 et du 05 août 2026 ce qui est génant c'est qu'on attend toujours le dépôt de la requête pour faire des relances, il s'est passé deux mois avant que la préfecture ne fasse une relance auprès du consulat tunisisen. En l'état des éléments et des pièces transmises dans le dossier, on a pas de perspectives raisonnables d'éloignement à court terme et en tout cas dans le délai de prolongation sachant que la préfecture dans sa requête de deuxième prolongation ne vise pas de trouble à l'ordre publicon est vraiement sur les perpectives d'éloignement qui auraient pu être mises en place par la préfecture ce qui n'est pas le cas. Je vous demande de mettre fin à la rétention il a un passeport en cours de validité qu'on a jamais pu récupérer parce que on ne le laisse pas aller le récupérer, ce passeport est en cours de validitéde [Localité 2] et aucun geste n'est fait pour le récupérer

La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à rajouter

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
en ce que, l'intéressé ne dispose de passeport en cours de validité ; qu'en outre ce dernier a fait l'objet de huit condamnations entre 2012 et 2024 notamment pour des violences conjugales et constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, la préfecture justifie des diligences nécessaires pour son départ.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête en prolongation.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

***

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [P] [Y]

né le 02 Septembre 1984 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours ; .............................

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

***

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 09 Août 2026 à

LE GREFFIER Le PRESIDENT

Reçu notification le 09 Août 2026 à

[F] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [Y]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [Y]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [Y]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M. [F] [Q]

le 09 Août 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 09 Août 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 09 Août 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [A] [B] [O] ;
le 09 Août 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 09 Août 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :
M. [F] [Q] contre Monsieur [P] [Y]

Procès verbal établi par Jacqueline MENIKER greffier

La communication a été établie à 10h10
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h15

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 3], le 09 Août 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [P] [Y] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Août 2026 par Jérôme REYNES, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;

le .................................................................. à ........................... [I]

Par l’intermédiaire de :

☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

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