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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03821

    TJ 30189, 9 août 2026, RG 26/03821

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03821 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVPL ORDONNANCE DU 09 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3f19195da062e03c91ed
  • ca other ca_paris n° 26/03821

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03821

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 juillet 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03821 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e066193c619cd1f85887c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03821

    TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/03821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03821 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47MO MINUTE: 26/801 Nous, Mechtilde CARLIER, magistrat du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa5f5cdc6046d47c0c09b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1