TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 25/00478

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00478 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LI2C

[V] [N] épouse [P]

C/

S.A.S. AMAZON

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026

DEMANDERESSE

Mme [V] [N] épouse [P]
née le 17 Mai 1968 à [Localité 2] (NORD)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A.S. AMAZON
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie TARDIEU, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Mai 2026
Date des Débats : 12 mai 2026
Date du Délibéré : 28 juillet 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 20 octobre 2025 reçue au greffe le 28 octobre suivant, Madame [V] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir la condamnation de la SAS AMAZON au paiement de la somme principale de 1349 € ainsi que la somme de 250€ à titre de dommages-intérêts.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 12 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.
Madame [V] [N] comparait en personne. Elle explique avoir fait retour à la SAS AMAZON d’un téléphone de marque IPhone 16 Pro Max acquis le 12 juin 2025 sur cette plateforme pour la somme de 1349€, en utilisant l’étiquette générée par le vendeur et comportant un code-barres pour une prise en charge par les services de La Poste. Elle ajoute avoir transmis au service client la vidéo de l’emballage complet du produit avant son expédition en retour, que le colis a été perdu pendant 10 jours avant que la société n’indique que l’emballage était vide et refuse de lui en rembourser le prix malgré une mise en demeure du 3 septembre 2025 et une tentative de conciliation. Elle demande donc le remboursement du prix d’achat du téléphone et une indemnisation pour le préjudice subi.

La SAS AMAZON, bien que convoquée par courrier réceptionné le 11 mars 2026, ne comparaît n’est pas représentée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de remboursement
En application de l’article L. 221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il en résulte que le vendeur demeure responsable du colis perdu, peu importe la faute du transporteur.
En l’espèce, Madame [V] [N] justifie d’une commande n°204-9365873-2261104 à hauteur de 1349€ auprès de la SAS AMAZON relative à l’achat d’un téléphone de marque IPhone 16 Pro Max et de l’utilisation du bon de retour n°8R48435693145 le 20 juin 2025.
Par mail du 4 juillet 2025, le professionnel indique avoir reçu une demande de remboursement au motif de la livraison d’un produit différent que celui commandé et refusé de procédé au remboursement au motif que le produit retourné par sa cliente ne correspondant pas au produit d’origine commandé.
Il est à considérer que non comparante, la SAS AMAZON n’est pas en mesure de rapporter la preuve de cette affirmation, de la perte ou substitution du produit est imputable à sa cliente, requérant ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. En outre, le raisonnement du professionnel est spécieux.
La SAS AMAZON sera donc tenue responsable à l’égard de Madame [V] [N] et condamnée à lui rembourser la somme de 1349€ correspondant au prix du téléphone portable acquis.

Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [V] [N] a dû engager de multiples démarches afin d’obtenir de la société défenderesse le remboursement de l’article acheté et s’est vu opposée le risque de voir son compte clôturé. Le défaut de réponse appropriée du professionnel à son client en dépit de multiples réclamations ainsi que l’absence de toutes explications à la présente procédure, justifient qu’il soit fait droit à la demande de dommages-intérêts à raison de la somme de 150 euros.

Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, et compte tenu de l’issue du litige, la SAS AMAZON sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,