TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00017
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Texte de la décision
NJUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLH7
AFFAIRE : [U] [V] c/ [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE
Madame [U] [V]
née le 29 Octobre 2002
demeurant [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me PORTES Rémi, avocat au barrea de NIMES, substituée par Me HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 02 Juillet 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
Madame [U] [V] , par courriel reçu le 19 juin 2026, a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD ;
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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