TJ 30189, 10 août 2026, RG 26/03829

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03829 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVPT

ORDONNANCE DU 10 Août 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Août 2026 à 10 heures 56 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03829 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVPT présentée par Monsieur [E] DU [R] et concernant
Monsieur [A] [X]
né le 31 Juillet 1989 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [A] [X] le 08 Août 2026 à 14h05 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 03 août 2026 et reprise oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 avril 2024 et notifié le 14 avril 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 août 2026 notifiée le 5 août 2026 à 16 heures

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [P] [O], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Me [W] [Q] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare : J'ai un passeport qui n'est pas valide, je suis rentré en France pour renouveler mes papiers, récupérer mon acte de naissance pour refaire mes papiers. Je n'habite pas en France, j'habite en Espagne, j'ai tous les éléments pour le prouver. J'ai donné mon récépissé de dépôt de la carte de séjour, même le site pour vérifier. Cette semaine je vais recevoir le numéro pour que je puisse recevoir mon titre de séjour.

Le représentant de la Préfecture : Il fait l'objet d'un OQTF d'avril 2025, elle est valable sur l'espace Schengen, elle est donc valable même en Espagne. Elle sera exécutée lorsqu'il apportera la preuve qu'il a éxécuté le mesure. L'Espagne n'acceptera une réadmission que lorsqu'il aura le titre de résidence. Il indique venir en France pour récupérer des documents pour régulariser en Esapgne. Cependant, il est toujours irrégulier en France. Il indique avoir une adresse stable en France chez son frère mais nous n'avons pas d'éléments. Il n'a pas de titre en Espagne, l'Espagne ne le reprendra pas. Sur le signataire de la requête, il y a bien la délégation de signature.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [X].

***
Sur le fond,Me [W] [Q] plaide l'assignation à résidence de son client :
Il demande à repartir en Espagne. Il a une adresse stable en France, il peut être assigné à résidence le temps que l'[Etablissement 1] réponde à ses démarches.

La personne étrangère déclare : J'ai appelé mon avocat en Espagne, il suffit de donner le numéro et il vont me reconnaître. Il ne reste que ça.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Il y a lieu de constater que la décision de la préfecture de placement en rétention administrative est parfaitement motivée en droit et en fait. La préfecture a fait un examen clair et sérieux de la situation du retenu. En outre, le signataire de l’arrêté bénéficie d’une délégation de signature.

En conséquence, il y a lieu de constater que l’arrêté de placement en rétention est régulier.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu qu’il ressort de la procédure et des débats à l’audience que l’intéressé fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 14 avril 2025 qui s’appliquera en Espagne, membre de l’espace Schengen ; que le passeport de l’intéressé est périmé ; qu’il ne justifie pas d’une résidence stable ; qu’ainsi il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; qu’en outre, l’intéressé a déjà été condamné le 20 août 2025 par le tribunal correctionnel de Paris et constitue une menace à l’ordre public.

Attendu que l'administration justifie des diligences effectuées en ce que une demande de routing a été effectuée en vue de son éloignement

Attendu qu'il sera fait droit à la requête préfectorale et de rejeter la requête en contestation du retenu ;

PAR CES MOTIFS