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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03829

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03829 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT3C N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mardi 01 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986afc195da062e0e40ccb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03829

    TJ 30189, 10 août 2026, RG 26/03829

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03829 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVPT ORDONNANCE DU 10 Août 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4039195da062e03c9d74
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/03829

    TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03829

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03829 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER3L Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d6784f14adac9b153e6
  • ca other ca_paris n° 26/03829

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03829

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03827 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e065193c619cd1f8584e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1