TJ 30189, 4 juin 2026, RG 25/00844
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Texte de la décision
NJUGEMENT DU : 04 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00844 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIDA
AFFAIRE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR c/ [D] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [A] [Z], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Provence-Alpes-Cote-d’Azur, Monsieur [X] [P], en date du 26 mai 2026
DÉFENDEUR (demandeur à l’opposition)
Monsieur [D] [C]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Thomas MENDES, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 04 Juin 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [D] [C] ; la contrainte contestée étant soldée.
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
REÇOIT le désistement d’instance;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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