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TJ 38185, 7 août 2026, RG 23/05502


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Date
07/08/2026
Numéro
23/05502
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.3 JAF
Type
other
MàJ source
2026-08-11
Id
6a7a4146195da062e03ca898

Texte de la décision

1,031 caractères

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.3 JAF

N° RG 23/05502 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LMLH

Affaire :

[M]
c/
[B]

[Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 07 AOUT 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [H] [F] [M] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée Maître Julien TAMBÉ, SCP FICHTER-TAMBÉ, avocat au barreau de Grenoble

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T] [D] [B]
né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Thomas BONZY de la société BASTILLE AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble

D'AUTRE PART

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

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