TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00560

5AA Minute N°

N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2JI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 24 JUILLET 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDERESSE

Madame [Q] [D]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Madame [S] [R]
née le 01 Mai 2004 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [Z] [O]
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25 septembre 2024, Madame [Q] [D] a donné à bail à Madame [S] [R] un logement situé à [Localité 2] (Vienne), [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 493 € augmenté de 85 € à titre de provisions sur charges.

Le 25 septembre 2024, Monsieur [Z] [O] s'est porté caution solidaire des engagements financiers de Madame [S] [R].

Le 21 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié Madame [S] [R] pour un montant en principal de1511,19 € au titre des loyers dus à cette date, dénoncé à la caution le 4 juin suivant.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, Madame [Q] [D] a fait assigner Monsieur [Z] [O] et Madame [S] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir:

- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l'expulsion de Madame [S] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [S] [R] au paiement de 1511,19 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à 583,13 € ;
- condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [S] [R] à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi ordonné à la demande des défendeurs, l'affaire a été retenue à l'audience du 29 mai 2026.

Lors de celle-ci, Madame [Q] [D], représentée par son conseil, s'est désisté de ses demandes à l'exception de celles liées aux frais de justice.

Monsieur [Z] [O] et Madame [S] [R], représentés par leur conseil, se sont opposés à ces demandes.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans la mesure où il n'est pas congtesté que des défauts de paiement sont intervenus de la part des défendeurs, ce qui a contraint la demanderesse à initier l'action, il conviendra de condamner Monsieur [Z] [O] et Madame [S] [R] in solidum aux dépens, en ce inclus notamment les frais du commandement de payer, et à payer à Madame [Q] [D] la somme équitable de 500 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS