TJ 31555, 9 août 2026, RG 26/01622

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 26/01622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMC3

le 09 Août 2026

Nous, Géraud SAINT SUPERY, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Véronique MEDIGUE, greffier ;

En présence de Mme [K] [C], interprète en arabe, assermentée ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [Y] [R] reçue le 08 Août 2026 à 09H49, concernant :

Monsieur X se disant [E] [W]
né le 06 Septembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 10 juillet 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Maître BENAMOU-LEVY Audrey, avocat au barreau de TOULOUSE;

SUR CE :

Monsieur X se disant [E] [W], né le 06 septembre 1988 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de Haute-Garonne le 02 août 2024 et notifié à l'intéressé le même jour.

X se disant [E] [W] a de surcroit été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 06 février 2026 à une peine de 4 mois d’emprisonnement ainsi qu’à la révocation d’un sursis simple de 4 mois, en sus d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux années.
Alors écroué, il a fait l'objet, le 10 juin 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de Haute-Garonne, qui lui a été notifiée le lendemain.

Par ordonnance du 15 juin 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [E] [W] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 16 juin 2026.

Par ordonnance du 10 juillet 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, prolongation confirmée en appel le 13 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 08 août 2026, le préfet de Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [E] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l'audience de ce jour, X se disant [E] [W] indique qu’il est prêt à partir par ses propres moyens et qu’il souhaite repartir en Espagne.

Le conseil de X se disant [E] [W] soulève in limine litis la nullité de la procédure en indiquant que l’ordonnance du 13 juillet 2026 ne comporte pas la preuve qu’un interprète en langue arabe a notifié la décision à l’interessé, ce qui constitue une atteinte substantielle à des droits.

Son conseil soulève également l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu’il manque une pièce utile, à savoir la preuve de la notification de la décision rendue par la Cour d’appel en langue arabe.

Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client. Il soutient notamment qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le temps de la rétention supplémentaire sollicitée, et argue par ailleurs de l'insuffisance des diligences de l'administration, qui ont été particulièrement tardives.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, y ajoutant oralement, s’agissant de la nullité, qu’il existe un document en langue arabe lui indiquant qu’il peut se pourvoir en cassation. Il ajoute que les empreintes ont été reçues par la préfecture le 16 juillet 2026 et que les diligences ont été faites immédiatement (revoir mail).

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la régularité de la procédure tirée de l’absence d’interprète pouvant permettre l’effectivité des droits de l’intéressé

L’article L 141-3 du CESEDA prévoit que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. »

Il résulte de ces articles que toute décision concernant la personne étrangère ne parlant pas la langue française doit se voir communiqué la décision via un formulaire écrit qu’elle comprend ou par un interprète.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressé ne parle pas la langue française et qu’un interprète en langue arabe est intervenu à son bénéficie durant la procédure, et notamment durant toutes les auditons de prolongation.

Or, force est de constater que l’arrêt en date du 13 juillet 2026 a fiat l’objet d’une notification via un formulaire reprenant la décision finale de prolongation ainsi que la mention de la possibilité de se pourvoir en cassation et les modalités attachées à ce pourvoi. Dès lors, cette notification ne concerne pas l’ensemble de la décision, et notamment les motifs ayant justifié la prolongation de la mesure.

Ainsi, l’administration a violé les dispositions de l’article L 141-3 du CESEDA en ne veillant pas à la communication complète de la décision à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, du contenu de la décision le concernant. Cette atteinte n’a pas permis à l’intéressé de connaître les motifs ayant conduit à cette décision et donc d’apprécier l’opportunité d’un recours, lui causant ainsi grief.

Dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et il n’y aura pas lieu de la prolonger rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS :