TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01615

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/01615 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMBT

le 08 Août 2026

Nous, Géraud SAINT SUPERY,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Véronique MEDIGUE, greffier ;

En présence de Mme [C] [N], interprète en arabe, assermentée ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [E] reçue le 07 Août 2026 à 10H04, concernant :

Monsieur X se disant [I] [X]
né le 03 Décembre 1976 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 09 juillet 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Monsieur X se disant [I] [X], né le 03 décembre 1976 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de Haute-Garonne le 19 mars 2026 et notifié à l'intéressé le lendemain

Le 09 juin 2026, le préfet de Haute-Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le 10 juin 2026 à X se disant [I] [X] à l’issue de sa levée d’écrou du contre pénitentiaire de [Localité 3], où il a exécuté une peine de 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois assortis du sursis simple pour des faits de recel et vol aggravé, ainsi qu’à une interdiction de paraître en Haute-Garonne pour une durée de deux années.

Par ordonnance du 14 juin 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [I] [X] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 16 juin 2026.

Par ordonnance du 09 juillet 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, prolongation confirmée en appel le 10 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 07 août 2026, le préfet de Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [I] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l'audience de ce jour, X se disant [I] [X] indique qu’il est malade et qu’il fait une grève de la faim depuis trois jours.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite et y ajoute oralement que si l’intéressé a été hospitalisé, il a été réintégré au centre de rétention administrative.

Le conseil de X se disant [I] [X] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu’il manque les pièces utiles, et notamment la copie du registre actualisée mentionnant l’hospitalisation récente de l’intéressé, de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer si les droits e l’intéressé ont été respectés. Il ajoute que d’autres documents ne peuvent suppléer à cette carence.

Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client. Il soutient notamment qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le temps de la rétention supplémentaire sollicitée, et argue par ailleurs de l'insuffisance des diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [I] [X] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de du registre actualisé mentionnant son hospitalisation récente.

Au cas présent, il convient en premier lieu d’indiquer qu’aucun élément justifiant de l’hospitalisation récente de X se disant [I] [X] n’a été porté à la connaissance de la juridiction.

Par surcroit, force est de constater que les dispositions de l’article L744-2 du CESEDA n’exige pas que le registre mentionne une hospitalisation qui serait survenue durant la rétention.

La requête sera par conséquent déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère trouble à l‘ordre public et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la troisième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que X se disant [I] [X], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de X se disant [I] [X], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

Il appartient à l'autorité judiciaire, chargée du contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d'un étranger, de relever d'office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, (CJUE, 8 novembre 2022, « Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid »), dont fait partie l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.

En l'espèce, X se disant [I] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de Haute-Garonne le DATE. Il ressort de la procédure que le préfet de Haute-Garonne justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 04 juin 2026. L’intéressé a été auditionné le 08 juillet 2026 avec l’envoi des empreintes le 17 juillet 2026 ainsi qu’une identification positive sous l’identité [H] [R], né le 09 janvier 1977 à [Localité 4] (Algérie), transmise le 06 août 2026. La Préfecture est dans l’attente de la confirmation de cette d’identité par le Consulat d’Algérie.

Ainsi, la perspective d’éloignement de X se disant [I] [X] vers l’Algérie, avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative, apparait réelle.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [I] [X] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :