CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 août 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04429 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUCR

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2026, à 16h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Olivier Blondel du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [M] [H] [V]

né le 07 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 08 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordoonant la jonction des deux procédures ; constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé et ordonnant la mainlevée du placement en rétention de M. [M] [H] [V] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 août 2026, à 19h43, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative :

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

« Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 4 août 2026 à l'égard de [M] [H] [V] est motivé notamment par le fait qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Le préfet n'a pas retenu une considération de fait erronée en considérant l'absence de résidence effective et permanente de [M] [H] [V] dans la mesure où, à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, celui-ci s'était déclaré domicilié à [Localité 3], en Seine-[Localité 4], sans être capable de préciser l'adresse, ni pouvoir en présenter aucun justificatif.

Quoi qu'il en soit, le motif pris du refus de l'étranger de se conformer à la décision d'éloignement n'encourt aucune critique. Par ce seul motif l'arrêté de placement en rétention administrative se trouve justifié au regard de l'article L. 741-1 précité. L'ordonnance attaquée sera infirmée en conséquence.

Sur les diligences de l'administration :

Disposant d'un passeport en cours de validité, l'administration a fait toute diligence en réservant un vol pour le 7 août 2026.

Ainsi, à défaut d'autres moyens présentés en appel par l'étranger, et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, il convient de constater que l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier, que la requête du préfet de police de [Localité 5] est recevable, la prolongation du placement en rétention est justifiée et il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS