Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04429
TJ 77284, 16 août 2026, RG 26/04429
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04429 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETB6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième pro
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ca other ca_paris n° 26/04429
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04429 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/04429
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04429
N° RG 26/04429 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YF Nom du ressortissant : [U] [I] [I] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI
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