CA Aix Provence, 8 août 2026, RG 26/01320

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 08 AOUT 2026

N° RG 26/01320 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDBO

N° RG 26/01320 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDBO

Copie conforme

délivrée le 08 Août 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 07 Août 2026 à 10H30.

APPELANTE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMÉS

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, en première instance

Monsieur [U] [K]

né le 20 Février 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Noha SAAD, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 08 août 2026 à 12h00 par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 12 mai 2025 Monsieur [U] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 26 mai 2026 à 09h50.

La décision de placement en rétention a été prise le 08 juin 2026 par le préfet des BOUCHES DU RHONE et notifiée le 09 juin 2026 à 08h55.

Par ordonnance du 07 Août 2026 à 10h30 du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a rejeté la demande formée par le préfet des BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [U] [K].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 07 août 2026 à 17h05.

Le 07 août 2026 à 20h06 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 07 août 2026 ont été faites à :

- Monsieur [U] [K] à 19h30 ;

- Me Noha SAAD, avocat au barreau de MARSEILLE à 19h31 ;

- M. le préfet des BOUCHES DU RHONE à 19h30.

M.le préfet des Bouches du Rhône a parallélement interjeté appel de la décision rendue et motive son appel par la nullité de la décision rendue sur un moyen soulevé d'office par le juge snas le soumettre à la contradiction des partie et au fond, notamment par la menace à l'odrre pubic que représente l'étranger plusieurs fois condamné pénalement et dépourvu de toutes garanties de représentation.

Le conseil du retenu n'a présenté aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 06 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 20h06 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 06 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond que M.[K] ne respecte pas les lois du pays et représente une menace à l'ordre public.

Il résulte de la procédure que M. [P] [K] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français daté du 12 mai 2025 notifié à M.[K] le 26 mai 2026 ; qu'il ne justifie pas ni d'un passeport en cours de validité ni d'un lieu de résidence effectif ; que son placement en rétention a été pris alors qu'il était sortant de détention incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 3] de sorte qu'il ne présente manifestement pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national.

En outre, ce dernier a, a notamment été condamné le 29/05/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et évasion par violence, le 19/07/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité, récidive, le 10/09/2025 par le

tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de violence sur un fonctionnaire de Ia police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, récidive et dégradation ou détérioration de

bien destiné a l'utilité ou la décoration publique, récidive et rébellion, récidive, et qui a fait l'objet d'un précédent placement en rétention du 02/07/2025 au 08/09/2025, présente une menace pour l'ordre public; qu'en effet ne pouvant justifier d'aucune ressource le risque de passage à l'acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave pour l'ordre public au regard de la multiplicité des infractions.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS