CA Metz, 10 oct. 2024, RG 24/00824
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIBW ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [C] [Y]
né le 22 avril 1969 à [Localité 1] en Pologne
de nationalité Polonaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 09 octobre 2024 à 12h10 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [C] [Y] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12h19 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 09 octobre 2024 à 18h43, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h52 ;
Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [C] [Y] le 09 octobre 2024 à 19h05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 09 octobre 2024 effectuées par le parquet:
- à M. [C] [Y] à 19h05
- à Me Aurore DAMILOT, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [C] [Y], par courriel à 18h52
- au préfet de l'[Localité 2], par courriel à 18h52
Vu l'absence d'observations dans le délai ;
SUR CE,
L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce, M. [Y], démuni de passeport ou de toute autre document d'identité, ne dispose pas d'un domicile sur le territoire Français. Il s'est déclaré SDF dans le cadre de son incarcération et également dans la procédure administrative de rétention.
Faute de garanties de représentation effectives, il ne peut qu'être fait droit à la demande du procureur de la République de suspension des effets de la remise en liberté prononcée par le magistrat du tribunal judiciaire de Metz le 9 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 09 octobre 2024 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [C] [Y] et ordonné sa mise en liberté,
ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [C] [Y] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention,
AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le vendredi 11 octobre 2024 à 14h00 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
La conseillère
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