CA Metz, 8 déc. 2022, RG 22/01916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 22/00432
N°RG : N° RG 22/01916 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZHW
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/000133
Madame [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 DECEMBRE 2022
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, chargée de la mise en état ;
assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 25 Juillet 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 octobre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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