TJ 89024, 5 août 2026, RG 26/00561

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 AOUT 2026

N° RG 26/00561 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DG2F

AFFAIRE :

[N] [P]

C/

SARL 1640 INVESTMENT 5
Venant aux droits de la société 1640 INVESTISSEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution,

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision
Vu le jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Auxerre le 13 juillet 2026 dans l’affaire opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [P],
né le 22 Novembre 1966 à LIEVIN (62800), de nationalité Française, Profession : Directeur de blanchisserie,
demeurant Chemin des Singes - 3 rue des Roches - 89520 SOUGÈRES EN PUISAYE
représenté par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau D’AUXERRE

PARTIE DÉFENDERESSE :

SARL 1640 INVESTMENT 5
immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le N° B.197272
dont le siège social est situé 37 rue d’Anvers L-1130 LUXEMBOURG, représentée par son gérant M. [S] [H]
Venant aux droits de la société 1640 INVESTISSEMENT,
dont le siège social est sis SCP GROUPE H20 - 40 B rue Victor Basch - 91300 MASSY
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau D’ESSONNE

Vu la requête en date du 17 Juillet 2026 de Me Isabelle GODARD, avocat au Barreau d’AUXERRE, représentant Monsieur [N] [P], tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le chapeau du jugement rendu le 13 juillet 2026 ;

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Me Olivier HASCOET, avocat au Barreau d’ESSONNE, représentant la SARL 1640 INVESTMENT 5, venant aux droits de la société 1640 INVESTISSEMENT a été appelé, selon courrier du 27 juillet 2026, à faire valoir ses observations avant le 03 août 2026 ;

Qu’il n’a pas formulé d’observation particulière dans le délai qui lui a été imparti ;

Attendu que le jugement du 13 juillet 2026 n’indique pas le nom de la partie défenderesse dans son chapeau, soit “SARL 1640 INVESTMENT 5", et qu’il a été indiqué qu’elle venait aux droits de la Société 1630 INVESTISSEMENT aux lieu et place de la Société 1640 INVESTISSEMENT ;

Qu’il convient en conséquence de rectifier ladite décision en ce sens ;

PAR CES MOTIFS