TJ 62119, 27 mars 2026, RG 24/00723

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable ;

Prononce en application de l’article 94 du code de la famille marocain le divorce pour discorde entre :

Monsieur [W] [I] [F]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Maroc) ;

et

Madame [K] [D]
Née le [Date naissance 3] décemre 1972 à [Localité 2] (Maroc) ;

Mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (Maroc) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 4] ;

Rejette la demande de Madame [K] [D] de voir condamner Monsieur [W] [I] [F] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 97 du Code de la famille marocain ;

Rejette la demande de Madame [K] [D] de voir condamner Monsieur [W] [I] [F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre du don de consolation ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du prononcé du jugement, conformément aux dispositions du code de la famille marocain ;

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés pour la présente procédure, en raison de la nature familiale du litige ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales