TJ 73065, 31 juill. 2026, RG 25/01273
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Texte de la décision
N° RG 25/01273 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ7D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
PREND ACTE du désistement de monsieur [A] [D], es qualité de débiteur, de sa requête reçue le 23 juin 2025 aux fins de modification substantielle du plan de redressement adopté par jugement du 24 juillet 2018 ;
DECLARE ce désistement parfait ;
DIT qu’une copie certifiée conforme du présent jugement sera délivrée aux parties et à l’ordre professionnel dont relève le débiteur par lettre simple ainsi qu’au ministère public.
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 31 juillet 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
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