TJ 73065, 22 juin 2026, RG 25/00577

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Juin 2026

N° RG 25/00577 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4BD

Demandeur

Défendeur

M. [N] [A] [M]
Pré prisset Bât D 002
7 rue des exertiers
73420 MÉRY
comparant

C.P.A.M. SAVOIE HD
5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998
73025 CHAMBERY CEDEX
Représentée par M. [B] dûment muni d’un pouvoir

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 5 mai 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par :

- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié
- [S] [K] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 5 mai 2026,
la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [N] [A] [M] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 14 octobre 2024 accompagnée d’un certificat médical du 23 septembre 2024, faisant état d’une « D+G# cervico / dorso / lombalgie. IRM cervicale et lombaire réalisé. RG 69? ».

La caisse a procédé à une instruction au terme de laquelle son service médical a estimé que sa maladie relevait des maladies professionnelles hors tableau.

Conformément à la réglementation en vigueur, la caisse a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES lequel, a, lors de sa séance du 13 mai 2025, rendu l’avis suivant :
« L’étude du dossier permet de retenir une exposition à des gestes, postures, contraintes et vibrations en lien avec l’activité professionnelle. Cependant, la pathologie présentée a une origine multifactorielle incluant des facteurs extraprofessionnels. De ce fait, le lien direct et essentiel ne peut être retenu. Le comité a pris connaissance de l’avis du médecin conseil et a entendu l’ingénieur du service de prévention. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

La Caisse liée par l’avis du CRRMP a notifié à Monsieur [N] [A] [M] le refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Le 07 juillet 2025, Monsieur a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable laquelle, le 04 septembre 2025, a confirmé la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 mai 2026, date à laquelle, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Monsieur [N] [A] [M], en personne, demande au tribunal de reconnaitre la maladie déclarée le 23 septembre 2024 au titre de la législation professionnelle.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de Savoie, régulièrement représentée, s’en rapporte expressément au tribunal quant à la désignation du second CRRMP.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. »

L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. ».

En l’espèce, Monsieur [N] [A] [M] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 14 octobre 2024 accompagnée d’un certificat médical en date du 23 septembre 2024, faisant état d’une «D+G# cervico / dorso / lombalgie. IRM cervicale et lombaire réalisé. RG 69? ».
La caisse a procédé à une instruction conformément à la déclaration d’une maladie « hors tableau ».

La caisse a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnels de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES lequel, concluait le 13 mai 2025 :
« L’étude du dossier permet de retenir une exposition à des gestes, postures, contraintes et vibrations en lien avec l’activité professionnelle. Cependant, la pathologie présentée a une origine multifactorielle incluant des facteurs extraprofessionnels. De ce fait, le lien direct et essentiel ne peut être retenu. Le comité a pris connaissance de l’avis du médecin conseil et a entendu l’ingénieur du service de prévention. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Cet avis s’impose à la caisse.

Par courrier en date du 23 mai 2025, la CPAM de la SAVOIE a notifié à l’assuré le rejet de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa maladie.

Le 27 août 2024, Monsieur [N] [A] [M] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable laquelle, le 4 septembre 2025, a confirmé la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire.

Monsieur [M] conteste les conclusions de la CRA en soulignant que sa pathologie résulte de son activité professionnelle. Il en veut pour preuve les affirmations réitérées de différents chirurgiens lesquels ont affirmé à plusieurs reprises que sa pathologie était due à son emploi.

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional.

Les parties ne s’opposent pas à la désignation d’un second CRRMP.

Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA CORSE aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Monsieur [N] [A] [M].

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS