TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 25/01483
Vérifier : TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 25/01483 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01483 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYRZ
N° Minute : 26/00121
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [R]
né le 01 Janvier 1962 à [Localité 1] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
S.A.S. BROCHARD AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Madame Raphaelle RENAULT
- Greffier : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 26 mai 2026 et le délibéré a été rendu le 28 Juillet 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon bon de commande n°1198 en date du 25 juillet 2022, Monsieur [L] [R] a acquis auprès de la SAS BROCHARD AUTOMOBILE un véhicule de marque BMW type X4 immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WBAXX110600L94938. Le véhicule présentait alors un kilométrage de 108 00 km.
Le prix principal était de 24 900 euros outre 343,76 euros au titre des démarches relatives au certificat immatriculation, soit au total 25 243,76 euros.
Lors du changement de son véhicule BMW, Monsieur [L] [R] a souhaité se faire reprendre ledit véhicule ; le professionnel lui a indiqué à cette occasion que le kilométrage du véhicule acquis le 25 juillet 2022 avait été modifié et ne correspondait pas au réel. Il indiquait alors que l’historique du véhicule faisait apparaitre lors du contrôle technique du véhicule réalisé le 8 octobre 2019, 127 868 km parcourus. L’HISTOVEC relevait un kilomtétrage du véhicule à hauteur de 110 630 km le 3 mai 2019 contre 97 300 km le 29 décembre 2021.
Par courrier recommandé du 18 février 2025 avec accusé de réception signé le 19 février 2025, Monsieur [L] [O] a sollicité l’annulation de la vente. Ce courrier est resté sans effet.
Par courrier du 14 mars 2025, Monsieur [L] [R] a mis en demeure la SAS BROCHARD AUTOMOBILE de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix de vente.
Par courrier du 13 mars 2025, par voie d’expert automobile (cabinet Crinquette), la SAS BROCHARD AUTOMOBILE a proposé une reprise du véhicule et la restitution d’une somme de 15 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, Monsieur [L] [R] a fait assigner la SAS BROCHARD AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
- prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule BMW X4 immatriculé [Immatriculation 1] n° de série WBAXX110600L94938 intervenu le 25 juillet 2022,
- condamner la SAS BROCHARD AUTOMOBILE à lui verser la somme de 24 900 euros en restitution du prix de vente,
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025, date de mise en demeure,
- condamner la SAS BROCHARD AUTOMOBILE à récuperer le véhicule, à ses frais et sans frais pour Monsieur [L] [R], dans le délai d’un mois passée la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamner la SAS BROCHAND AUTOMOBILE à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS BROCHARD AUTOMOBILE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François ROSSEEL, avocat aux offres de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 5 novembre 2025, Monsieur [L] [R] demande au tribunal d’homolguer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 24 juillet 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 novembre 2025, la SAS BROCHARD AUTOMOBILE demande au tribunal d’homologer l’accord intervenu entre les parties.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2025, renvoyant le dossier à l’audience de plaidoirie du 26 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS :
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’accord transactionnel régularisé entre les parties le 24 juillet 2025 prévoyant notamment que :
“- article 1
La société BROCHARD AUTOMOBILE propose à Monsieur [R] qui l’accepte le règlement de ce litige par le versement de la somme forfaitaire de 18 000 euros à titre d’indemnisation toutes causes de préjudice confondues.
La somme de 18 000 euros sera versée par la société BROCHARD AUTOMOBILE par versement sur le compte CARPA du conseil de Monsieur [R] dans les huit jours suivants l’homologation du présent protocole d’accord par le tribunal judiciaire de Dunkerque.
En contrepartie, la société BROCHARD AUTOMOBILE récupèrera à ses frais le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] n° de série WBAXX110600L94938.
- article 2 concessions réciproques des parties :
Monsieur [R] renonce à solliciter la résolution de la vente et plus généralement à l’ensemble des demandes formulées dans l’assignation délivrée le 27 mai 2025 ;
La société BROCHARD AUTOMOBILE renconce à se prévaloir de l’expertise fixation de valeur du véhicule à 15 000 euros et accepte de verser à Monsieur [R] la somme de 18 000 euros et de reprendre à ses frais le véhicule” ;
HOMOLOGUE cet accord et lui confère force exécutoire ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.