TJ 05061, 1 juill. 2026, RG 24/00092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXJY

Demandeur:
S.A.S. EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD DU VAR

Défendeur:
CPAM DES HAUTES-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT

Audience de prononcé du : 01 Juillet 2026

DEMANDEUR :

S.A.S. EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD DU VAR
Lotissement 7 Zone de la Laouve
83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
représentée par Me Laura BAROUKH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DÉFENDEUR :

CPAM DES HAUTES-ALPES
10 boulevard Pompidou
Pôle Contentieux - BP 99
05012 GAP CEDEX
Représentée par Madame [D] [G], régulièrement munie d'un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Serge MARGOSSIAN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 octobre 2022, la SAS EUROFINS LABAZUR ALPES SUD VAR, laboratoire de biologie médicale, mettait en demeure la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) de lui communiquer l’ensemble des justificatifs permettant de vérifier les montants versés ou prélevés au titre du dispositif d’incitation au délai de rendu des tests PCR, de procéder au réexamen de son dossier sur le sujet, et de lui verser la somme de 27 904,12 euros, somme à parfaire en fonction desdits justificatifs communiqués.

Elle saisissait le 11 décembre 2023 la commission de recours amiable sur décision implicite de rejet de la caisse.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 9 avril 2024.

L’affaire était utilement retenue à l’audience du 6 mai 2025, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

La caisse soulevait in limine litis l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Gap au profit de celui de Toulon.

La société acquiesçait.

La décision était mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIVATION

L’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, le siège social de la société se situe à Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (83470), dans le ressort du pôle social du tribunal judicaire de Toulon.

En conséquence, le présent tribunal se déclarera incompétent, et une décision de renvoi devant le tribunal judiciaire de Toulon sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,