TJ 05061, 30 juin 2026, RG 25/00071

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT DU 30 Juin 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C35F

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

statuant en qualité de juge des référés : Murielle BRUNET
Greffier, présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [G]
né le 31 Mai 1968 à [Localité 2] (GUINEE)
de nationalité Française, demeurant Chez M. [C] [P], [Adresse 1] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C05061-2025-000676 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [M] épouse [G]
née le 05 Août 1990 à [Localité 4] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C05061-2025-000721 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Aude ROMA-COLLIGNON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 29 Juillet 2025, M. [S] [G] à l’encontre de Mme [L] [M] épouse [G]

A l'audience du 30 Juin 2026, le demandeur indique qu'il se désiste de ses demandes.

Les défendeurs représentés ont demandé qu’il soit statué sur les dépens.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, et en raison du désistement du demandeur, les parties étant parvenue à un accord , chacune des parties supportera ses dépens

EN CONSÉQUENCE

Constatons le désistement du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Disons que les frais et dépens déjà exposés resteront à la charge de chacune des parties.

Ainsi prononcé le 30 Juin 2026.

Le Greffier , La Juge des Référés,

Copies délivrées aux parties le :