TJ 05061, 30 juin 2026, RG 26/00057
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 30 Juin 2026
N° MINUTE
N° RG 26/00057 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6I3
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Juge des Référés : Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX
DEBATS :
A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, le demandeur a été entendu en ses explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffece jour, trente Juin deux mil vingt six.
DEMANDEUR :
Organisme OPH 05
demeurant [Adresse 1]
représenté par monsieur [T] [C]
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Copies délivrées le : à :
- parties
- Ddetspp
- Me
Exécutoire délivrée le : à :
-
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 août 2023 et avenant du 15 octobre 2024, l’Office public de l’habitat des hautes alpes (OPH05) a donné en location à Monsieur [K] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par exploit en date du 27 février 2026, l’OPH 05 a fait assigner, en référé, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de GAP, Monsieur [K], pour obtenir :
- que soit constatée la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,
- que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [K], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- sa condamnation au paiement, à titre provisionnel :
. de la somme de 3 661,47 € au titre des loyers et charges impayés, à la date du 18/12/2025,
. d’une indemnité d’occupation égale, fixée provisoirement, au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux,
. de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
A l’audience du 5 mai 2025, l’OPH 05 expose que Monsieur [K] a failli à ses obligations contractuelles; il ne s’est pas acquitté des loyers régulièrement appelés depuis juin 2025.
L’OPH 05 actualise sa demande de paiement des loyers à la somme de 6 286,08 euros impayés au 4 mai 2025.
Monsieur [K] ne se présente pas ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment:
le bail des locaux passé sous seing privé en date du 28 Août 2023, comportant une clause résolutoire et l’avenant du 15 octobre 2024,la dénonciation de la procédure au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception électronique,le décompte des loyers et charges impayésla saisine de la CCAPEX,
que l’action introduite par OPH 05 est recevable;
Sur la résiliation du bail et l’expulsion:
L’OPH 05 a fait délivrer à Monsieur [K] un commandement de payer les loyers en date du 17 avril 2025 visant la clause résolutoire faisant expressément mention d’un délai de deux mois à compter de ladite signification pour que la clause résolutoire produise ses effets.
Le délai de deux mois à l’issue du commandement de payer étant expiré sans que le défendeur ait réglé l’intégralité des sommes réclamées ni saisi le juge d’une demande de suspension de la clause résolutoire, les conditions d’acquisition de ladite clause sont réunies.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 17 juin 2025.
Monsieur [K] est depuis le 18 juin 2025 occupant sans droit ni titre des locaux ; son expulsion doit donc être ordonnée, ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation
L'article 7-a de la loi du 6 juillet 1989 énonce, comme le contrat de bail, que le locataire doit payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièces produites et notamment le bail, et l’historique du compte locatif, Monsieur [K] est condamné à payer à OPH 05 la somme provisoire de 6 286,08 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation .
Sur l’indemnité d’occupation:
Il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation due depuis la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié;
Monsieur [K] est condamné à payer à la société OPH 05 cette indemnité.
Sur les dépens:
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de cette disposition, Monsieur [K] s’acquittera des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, et en matière de référé :
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir et dès à présent par provision, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par l’OPH 05 à Monsieur [K] [Z] portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] par l'effet de la clause résolutoire à compter du 17 juin 2025,
CONDAMNE Monsieur [K] à payer à l’OPH 05, à titre de provision, la somme 6 286,08 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
AUTORISE l’OPH 05 à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] ainsi que tous occupants de son chef, après l'accomplissement des formalités prévues par la loi, et même avec l'assistance de la force publique si besoin est,
DIT que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais du locataire expulsé, en un lieu que ce dernier aura choisi et à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation au locataire expulsé d'avoir à les retirer à leurs frais dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant majoré des taxes et charges applicables qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et CONDAMNE Monsieur [K] à payer celle-ci jusqu’à la libération des lieux, caractérisée par la remise des clefs au bailleur, ou à défaut à la reprise des lieux par ce dernier;
CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement d’huissier et de l'assignation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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