TJ 05061, 30 juin 2026, RG 26/00061

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 30 Juin 2026

N° MINUTE

N° RG 26/00061 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6KJ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Juge des Référés : Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, les parties et leur conseil ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, trente Juin deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

Madame [W] [G]
née le 06 Septembre 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [N]
né le 05 Juillet 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparant

Madame [S] [N]
née le 23 Décembre 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparante

Copies délivrées le : à :
- parties
- Ddetspp
- Me

Exécutoire délivrée le : à :
-

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 12 mars 2026, Madame [G] [W] nous demande de :
- constater la résiliation du bail du 20/12/2022 pour défaut de paiement, d’ordonner l’expulsion des preneurs, Monsieur [N] [Q] et Madame [N] [S] ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec transport et séquestration du mobilier aux frais et risques de la partie expulsée,
- condamner Monsieur [N] [Q] et Madame [N] [S] à lui payer solidairement :
- une provision à valoir sur la dette locative d’un montant de 5 349,76 euros, selon décompte arrêté au 12 janvier 2026,
- une indemnité mensuelle d’occupation, fixée provisoirement au montant du loyer contractuel, charges en sus, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à la libération des lieux,
- la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- tous les dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la CCAPEX.

A l’audience du 5 mai 2025, la bailleresse représentée par son conseil, actualise la dette locative arrêtée le 4 mai 2026 à la somme de 3 700,16 euros. Il précise qu’un règlement de 2000 € a été réalisé à cette même date mais qu’il ne figure pas encore sur le décompte des locataires .

Monsieur et Madame [N] proposent de payer leur dette en versant une somme mensuelle de 165 euros en plus du paiement de leur loyer courant.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail a été notifiée, à la diligence de l'Huissier de Justice, au Préfet, le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience.

La demande en justice à l’encontre de Monsieur et Madame [N] est donc recevable.

Il résulte des pièces qui nous ont été remises que les parties sont liées par un bail d’habitation en date du 20 décembre 2022 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois à compter du commandement de payer.

Par acte délivré le 10 novembre 2025, régulier en la forme, Madame [G] a fait commandement à Monsieur et Madame [N] de payer la somme principale de
4 567,86 euros et ont manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit précitée à défaut de paiement intégral dans le délai légal de deux mois.

Ce commandement est resté infructueux, la somme commandée n’ayant pas été intégralement acquittée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 10 janvier 2026.

Toutefois, compte tenu des efforts récents importants des débiteurs pour régler leur dette , il y a lieu de leur accorder des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire prévue au bail dans les conditions qui seront fixées au dispositif de la présente ordonnance .

Au regard des documents versés aux débats, la demande provisionnelle relative aux loyers et charges impayés est fondée dans son principe et peut être fixée à la somme de
3 323,19 euros arrêtée au 4 mai 2026.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur et Madame [N] à payer à Madame [G] la somme de 3 323,19 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 4 mai 2026.

Les frais indûment inscrits en débit de compte et déjà réclamés au titre des dépens pour un montant de 376,97 € sont déduits de la somme allouée .

En tant que de besoin, Monsieur et Madame [N] seront condamnés à payer une somme mensuelle égale au montant du loyer contractuel indexé et des provisions pour charges mensuelles, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur et Madame [N] succombent à l’instance et seront condamnés aux dépens incluant le coût du commandement et de l’assignation en application de l’article 696 du CPC.

L’équité commande que Monsieur et Madame [N] soient condamnés à payer la
somme de 600 € à Madame [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS