TJ 05061, 2 juin 2026, RG 26/00014

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 02 Juin 2026

N° MINUTE

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5YP

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Juge des Référés : Murielle BRUNET, Magistrate à titre
temporaire au tribunal judiciaire de GAP

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du trois Mars deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, puis prorogée la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, deux Juin deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Organisme OPH 05
demeurant [Adresse 1]

représenté par monsieur [Y] [C]

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [B] [M]
né le 05 Août 1976 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
comparant

Madame [H] [U] épouse [M] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante

Copies délivrées le : à :
- parties
- Ddetspp
- Me

Exécutoire délivrée le : à :
-

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 octobre 2025, l’OPH 05 nous demande de :
- constater la résiliation du bail du 17/01/2019 pour défaut de paiement, ordonner l’expulsion des preneurs, Monsieur [M] [D] [B] et Madame [M] [H] ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec transport et séquestration du mobilier aux frais et risques de la partie expulsée,
- condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer :
- une provision à valoir sur la dette locative terme de mai 2025 inclus, d’un montant de 3 265,92 euros,
- une indemnité mensuelle d’occupation, fixée provisoirement au montant du loyer contractuel, charges en sus, indexés, avec intérêts de droit, due jusqu’à la libération des lieux,
- tous les dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 3 mars 2026, le bailleur, actualise la dette locative à hauteur de
1 700,94 € les locataires en ayant réglé une partie depuis l’assignation et s’étant engagé selon un échéancier mis en place par l’OPH 05.

Monsieur [M] fait valoir qu’il a déja commencé à régler sa dette selon un échéancier prévoyant des règlements de mensualités de 170 € en plus du paiement du loyer courant .

Madame [M] ne se presente pas et ne se fait pas représenter à l’audience .

L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026 puis prorogée au 02 Juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’assignation en date du 13 octobre 2025 a été signifiée à la Préfecture de [Localité 3] le 16 octobre 2025, dans les formes et délais prescrits par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-365 du 24 mars 2014.

L’OPH 05 est une personne morale au sens de l'article 24 II de la loi précitée. La CCAPEX des Hautes-Alpes a été saisie le 1 avril 2025 dans le délai légal.

La demande est donc recevable.

Il résulte des pièces qui nous ont été remises que les parties sont liées par un bail d’habitation en date du 17/01/2019 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois à compter du commandement de payer.

Par actes délivrés le 31 mars 2025, régulier en la forme, l’OPH 05 a fait commandement à Monsieur [M] [D] [B] et Madame [M] [H] de payer la somme principale de 997,51 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit précitée à défaut de paiement intégral dans le délai légal de deux mois.

Ce commandement est resté infructueux, la somme commandée n’ayant pas été intégralement acquittée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 30 mai 2025.

Toutefois, compte tenu de l’accord du bailleur sur la proposition de Monsieur [M] de régler la dette par mensualités de 170 € en plus du loyer courant, il y a lieu d’accorder aux défendeurs des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire prévue au bail dans les conditions qui seront fixées au dispositif de la présente ordonnance .

Au regard des documents versés aux débats, la demande provisionnelle relative aux loyers et charges impayés est fondée dans son principe et peut être fixée à la somme de 1700,94 € arrêtée au 27 février 2026.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [M] [D] [B] et Madame [M] [H] à payer à l’OPH 05 la somme 1700,94 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 27 février 2026.

En tant que de besoin, Monsieur et Madame [M] seront condamnés solidairement à payer une somme mensuelle égale au montant du loyer contractuel indexé et des provisions pour charges mensuelles, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur et Madame [M] succombent à l’instance et seront condamnés aux dépens incluant le coût du commandement et de l’assignation, le tout en application de l’article 696 du CPC.

PAR CES MOTIFS