TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01083 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HF

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[O] [Z]

Copie certifiée conforme

le :

à :
-Madame [O] [Z]
-Le Préfet
-Dosser

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
-Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [O] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par bail conclu le 20 décembre 2022, CDC Habitat Social a confié à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 5] [Localité 5], [Adresse 3], appartement n° 0302 ; que le loyer mensuel s’élève à 558,41 € ;

Attendu que le bail comporte une clause résolutoire de plein droit ;

Attendu que par commandement de payer du 14 mai 2025, signifié à Mme [Z] [O], CDC Habitat Social a mise la défenderesse en demeure de payer la somme de 2 684,45 euros au titre des loyers et charges arriérés, dans le délai légal de deux mois ;

Attendu que ledit commandement n’a pas été suivi d’un paiement régulier ;

Attendu que un rapport d’enquête sociale parvenu au tribunal le 29 mai 2026 indique que la défenderesse n’a pas pris contact avec le bailleur et qu’aucun versement du loyer n’a été opéré depuis 2024 (selon le décompte une somme équivalent au loyer a été réglé le 24/03/2026 soit 562,47 €) ; que la créance a été évaluée à 8 155,24 €( il est noté sur la note d’audience que la créance s’élève à 7 826,16 euros = 8 155,24 – 329,08 euros de frais) ;

Attendu que CDC Habitat Social a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d’Oise le 7 mai 2025 ; qu’elle a assigné Mme [Z] [O] devant le tribunal de proximité de Gonesse par acte du 31 octobre 2025 ; que la préfecture a été notifiée le même jour ;

Attendu que l’audience s’est tenue le 1er juin 2026 ; que la défenderesse était présente et a proposé un versement de 250 € par mois ;

Attendu qu’il a été autorisé au demandeur de produire une note en délibéré ;

Attendu que par note en délibéré, CDC Habitat Social a produit un décompte actualisé reconnaissant un versement de 1 500 € opéré par la défenderesse ;

MOTIFS

Sur la nature du jugement

Attendu que Mme [Z] [O] a comparu à l’audience du 1er juin 2026 ; que l’assignation lui a été régulièrement signifiée à son domicile ; que le présent jugement est dès lors contradictoire ;
Sur la recevabilité de la demande

Attendu que CDC Habitat Social est un bailleur social au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d’Oise est intervenue le 7 mai 2025 ; que l’assignation a été délivrée le 31 octobre 2025, soit plus de deux mois après, de sorte que la condition de recevabilité est remplie ;

Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire

Attendu que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le bail ayant été conclu le 20 décembre 2022, le délai applicable est de deux mois ;

Attendu que le commandement de payer a été régulièrement signifié le 14 mai 2025 ; que les causes du commandement n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois ; que le bail a donc été résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à compter du 14 juillet 2025 ;

Attendu que le versement de 1 500 € reconnu par la note en délibéré du demandeur, intervenu après l’expiration du délai de deux mois, n’est pas susceptible de faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire ;

Sur le refus de délais de paiement et la situation de la défenderesse

Attendu que la défenderesse a proposé à l’audience un versement mensuel de 250 € en sus du loyer courant ; que cependant, le rapport social indique une situation de défaut complet et persistant de paiement depuis 2024, soit une durée d’inaction de plus de vingt mois ; que la défenderesse n’a pris aucune initiative afin de régulariser sa situation ou de prendre contact avec le bailleur ;

Attendu que cette proposition de 250 € par mois, formulée à l’audience et sans aucun versement régulier depuis plus de vingt mois, ne saurait suffire à régulariser la situation et révèle l’absence d’intention réelle de paiement régulier ;

Attendu qu’il y a lieu de refuser la demande de délais et de faire droit à la demande en expulsion ;
Sur la condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et charges

Attendu que la créance a été évaluée à 8 155,24 € ; qu’après déduction du versement de 1 500 € reconnu par le demandeur, la créance résiduelle s’élève à 6 655,24 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025, date du commandement de payer, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que il y a lieu de condamner Mme [Z] [O] à payer 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Mme [Z] [O] succombe en totalité et sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer du 14 mai 2025 et les frais d’assignation ;

PAR CES MOTIFS