TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00124
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Texte de la décision
DU 5 Août 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PARZ
Code NAC : 82C
S.A. HEXAOM
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
Monsieur [B] [F]
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE lors de l’audience et Madame Isabelle PAYET lors du délibéré
LES PARTIES :
DEMANDEURS
S.A. HEXAOM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D 1777
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
S.A. BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
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Débats tenus à l’audience du : 10 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 02 juillet 2026 prorogé au 5 Août 2026
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Par acte en date du 23 Janvier 2026, la S.A. HEXAOM et la S.A. AXA FRANCE IARD ont fait assigner Monsieur [B] [F] et la S.A. BPCE ASSURANCES IARD à comparaître à l’audience des référés du 1er avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 12 Novembre 2025 (RG: 25/00701) ayant désigné Monsieur [A] [T] [M] [P] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2026.
A cette audience, la S.A. HEXAOM et la S.A. AXA FRANCE IARD ont réitéré les termes de leur assignation ;
Monsieur [B] [F] et la S.A. BPCE ASSURANCES IARD ont réitéré oralement leurs conclusions aux termes desquelles elles formulent protestations et réserves d’usage;
L’affaire a été mise en délibéré au 5 Août 2026 ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 12 Novembre 2025 RG: 25/00701 ;
Il sera fait droit à la demande de la S.A. HEXAOM et la S.A. AXA FRANCE IARD qui justifient d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [B] [F] et la S.A. BPCE ASSURANCES IARD à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 12 Novembre 2025 (RG: 25/00701) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à Monsieur [B] [F] et à la S.A. BPCE ASSURANCES IARD les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 12 Novembre 2025 RG: 25/00701 ayant désigné M. Monsieur [A] [T] [M] [P] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A. HEXAOMet S.A. AXA FRANCE IARD communiqueront sans délai à Monsieur [B] [F] et à la S.A. BPCE ASSURANCES IARD l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [B] [F] et la S.A. BPCE ASSURANCES IARD à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. HEXAOM et la S.A. AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.A. HEXAOM et la S.A. AXA FRANCE IARD dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [B] [F] et à S.A. BPCE ASSURANCES IARD sera caduque et privée de tout effet;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. HEXAOM et de la S.A. AXA FRANCE IARD;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 5 Août 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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