TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 15/09051

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 15/09051 - N° Portalis DB3U-W-B67-JB3P
28A

[U] [M] veuve [N]
[R] [N]
C/
[C] [N] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de l’audience : 18 juin 2026.

DEMANDERESSES

Madame [U] [S] [J] [M] veuve [N], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [C] [Q] [N], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentées par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Carole DESTANG, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [C] [O] [N] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Stéphane MICHELI, avocat plaidant au barreau de Paris

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Vu le jugement rendu le 9 avril 2018 par la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [N] ;

Vu le jugement du 25 octobre 2021 de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise sur la valeur des biens dépendant de la succession de [Y] [N] ;

Vu la signature de l’acte de partage le 29 mai 2026, reçu par Me. [L] [X], Notaire au sein de la SCP « [1] », titulaire d’un office notarial sis à CERGY, [Adresse 3] ;

Vu les messages RPVA de Me. FLORENTIN et de Me. BOURLION, conseils des parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [Y] [N].

PAR CES MOTIFS