Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 15/09051
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 15/09051
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 15/09051 - N° Portalis DB3U-W-B67-JB3P 28A [U] [M] veuve [N] [R] [N] C/ [C] [N] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge com
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/09051
CA Paris, 9 nov. 2017, RG 15/09051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Novembre 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09051 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2015 par le Tribunal des Affaires
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/09051
CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2016, RG 15/09051
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2016 N° 2016/1940 Rôle N° 15/09051 SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [G] [Q] SYNDICAT COMMERCE ET SERVICES CFDT DES BOUCHES DU RHONE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOU
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