TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5NK

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[W] [A], [R] [A]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Monsieur [W] [A]
-Madame [R] [A]
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 22 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [W] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Et

Madame [R] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparants en personne

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant contrat de location en date du 23 décembre 2013, la Société OSICA, aux droits de laquelle se trouve la Société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [W] [A] et Madame [R] [A] un logement sis [Adresse 5] ;

Attendu que les défendeurs ne s'acquittent pas régulièrement des loyers et charges en vertu du bail ;

Attendu que suivant exploit en date du 25 juin 2025, il leur a été délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail afin d'obtenir paiement de la somme de
4 033,94 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2025 inclus ;

Attendu que la CCAPEX a été saisie le 23 juin 2025 ;

Attendu que les défendeurs ne se sont pas acquittés de ladite somme dans le délai imparti par le commandement ; qu'ils demeuraient solidairement redevables à la date de l'assignation de la somme de 4 110,35 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, remis à étude, les défendeurs étant absents de leur domicile lors du passage du clerc, la Société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [W] [A] et Madame [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, en tout état de cause, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, ordonner l'expulsion sans délai des défendeurs et de tous occupants de leur chef, les condamner solidairement au paiement de l'arriéré locatif avec intérêts légaux, d'une indemnité mensuelle d'occupation, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement du 25 juin 2025 ; que le Préfet du Val-d'Oise en a été avisé le 20 novembre 2025 ;

Attendu que à l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [W] [A] et Madame [R] [A] ont comparu en personne ; qu'il résulte du diagnostic social et financier établi par la Maison Départementale des Solidarités, parvenu au tribunal le 11 juin 2026, que les défendeurs ont repris le paiement du loyer courant depuis le 2 décembre 2024, que leurs ressources mensuelles cumulées s'élèvent à 3 618 euros, et qu'ils sollicitent l'apurement de leur dette à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant, sur une durée de vingt-deux mois ; que le demandeur a donné son accord pour l'octroi de délais de paiement ; qu'une note en délibéré a été autorisée jusqu'au 30 juin 2026 ; que par note en délibéré du 17 juin 2026, le conseil du demandeur a communiqué un décompte actualisé de la dette, laquelle s'élève désormais à 2 147,12 euros arrêtée au 17 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, après règlement par les défendeurs de plusieurs versements, dont 1 300 euros et 1 200 euros au mois de juin 2026 ; que l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 ;
MOTIFS

Sur la nature du jugement
Attendu que Monsieur [W] [A] et Madame [R] [A] ayant comparu en personne à l'audience, le présent jugement sera contradictoire ;
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu qu’en vertu de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu que le commandement de payer a été signifié le 25 juin 2025 ; que les causes de ce commandement n'ont pas été apurées dans le délai légal de deux mois ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 25 août 2025 ;
Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement
Attendu qu’en vertu de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit et accorder des délais de paiement, lorsque le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire ;
Attendu qu’en l'espèce, les défendeurs ont repris le paiement intégral du loyer courant depuis le 2 décembre 2024, soit bien avant la date de l'audience ; que le bailleur, comme les défendeurs, sollicitent l'octroi de délais de paiement ;
Attendu qu’il convient d'accorder des délais de paiement sur une durée de vingt-deux mois et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; qu'il y a lieu de prévoir une clause de déchéance du terme, de sorte qu'à défaut de paiement d'une seule échéance du plan d'apurement ou du loyer et des charges courants à leur date d'exigibilité, la suspension prendra fin de plein droit, la clause résolutoire reprenant son plein effet et l'intégralité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle décision de justice pour faire procéder à l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef ;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu qu’il convient de condamner solidairement les défendeurs à verser à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuellement dus jusqu'à la libération effective des lieux ;
Sur les demandes accessoires
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits ; qu'il convient de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les défendeurs, qui succombent partiellement, seront condamnés solidairement aux dépens comprenant le coût du commandement du 25 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS