TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PL57

MINUTE N° :26/14

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

-Maître Eric AZOULAY

-Maître Emmanuel LEPARMENTIER

- Dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Gonesse

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉOUVERTURE DES DÉBATS - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Nous Loic LLORET GARCIA, LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse , statuant en matière de référé,, assisté de Zakia SARTI, Greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [E]

Madame [A] [Y]

Monsieur [F] [T]

Monsieur [L] [T]

Madame [X] [V] épouse [D]

Madame [C] [B] [W]

Monsieur [R], [N] [I]

Madame [J] [Z]

Madame [U] [H]

Monsieur [Q] [K] [H]

Madame [G] [M] [S]

Monsieur [O] [LY]

Madame [RO] [JI] épouse [XW]

Madame [IE] [ZU], [RV] [GO]

Madame [WD] [BK] épouse [CJ]

Monsieur [LI] [IL]

Monsieur [F] [IP]

Madame [EP] [KZ]

Madame [RM] [NK], [WL] [JC]

Madame [UB] [LB] [YJ] [YX] [XH]

Madame [FP] [IY] [LY]

Madame [UV] [LH] [KE]

Madame [VT] [KD] [HY]

Madame [MJ] [KU] [JG] épouse [GL]

Monsieur [OH] [ZO] [GL]

Monsieur [ZZ] [PH]

Madame [ZL] [IH] épouse [PH]

Madame [XC] [VQ]

Monsieur [ND] [RJ]

Madame [LK] [RR], [AU] [DZ]

Monsieur [AF] [MS] [MC]

Madame [XT] [KC] [HT]

Madame [AI] [B] [VE] épouse [FL]

Monsieur [XY] [FL]

Madame [AZ] [CD] épouse [MY]

Demeurants au [Adresse 1], [Localité 1]

Et

Monsieur [CY] [OK] [QX]

Madame [NP] [QX]

Madame [UO] [ZU]

Madame [KJ] [YL] épouse [LZ]

Monsieur [AR] [VX] [LZ]

Madame [WF] [NJ]

Monsieur [PO] [MM]

Madame [PU] [BP]

Monsieur [R] [BP]

Madame [ZB] [KW] épouse [FZ]

Madame [BX] [FX] [BL]

Madame [XX] [YF]

Madame [XP] [NL] [RG]

Demeurants au [Adresse 2],

Représentés par Maître Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC, avocat au barreau du Val d'Oise,
DEMANDEURS

ET :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LGH & Associés, avocat au barreau de Paris,
DÉFENDERESSE

Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 444 du Code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que les 37 demandeurs susnommés ont fait assigner en référé la SA IMMOBILIERE 3F devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse par acte du 12 mai 2026, aux fins notamment de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 15 juin 2026, puis mise en délibéré au 22 juillet 2026 ;
Que les 37 demandeurs agissent conjointement dans un même acte introductif d'instance, chacun étant nommément identifié et sollicitant, en son nom propre, les mêmes mesures à l'encontre de la SA IMMOBILIERE 3F ; que ni cette dernière, ni aucune autre partie, n'a soulevé au cours des débats la question de l'intérêt et de la qualité à agir de chacun des demandeurs, ni celle de la justification du mandat donné par chacun d'eux à leur conseil ;
Attendu qu'aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou du défaut de qualité ; que le tribunal s'interroge, au vu du nombre de demandeurs et des conditions dans lesquelles l'instance a été introduite conjointement en leur nom, sur la justification de l'intérêt et de la qualité à agir de chacun d'eux ;
Que ce moyen n'a pas été débattu contradictoirement par les parties à l'audience du 15 juin 2026 ; qu'en application des articles 16 et 444 du code de procédure civile, le juge doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;
Qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point avant qu'il soit statué sur les demandes.

PAR CES MOTIFS